Discrimination based on criminal conviction followed by pardon
Taxonomy
Scope note(s)
- "...conviction for which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted under the Criminal Records Act, not revoked" (CHRA - 25)
- "...celui d'une personne physique qui a légalement obtenu un pardon qui, s'il a été accord? en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoqu?" (LCDP - 25); fondée sur "le relev? d'une condamnation pour une infraction qui a fait l'objet d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n'a pas été révoque" (OLDP - 9(1))
Source note(s)
Hierarchical terms
Discrimination based on criminal conviction followed by pardon
Equivalent terms
Discrimination based on criminal conviction followed by pardon
- UF Criminal conviction