Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- "...conviction for which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted under the Criminal Records Act, not revoked" (CHRA - 25)
- "...celui d'une personne physique qui a légalement obtenu un pardon qui, s'il a été accord? en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoqu?" (LCDP - 25); fondée sur "le relev? d'une condamnation pour une infraction qui a fait l'objet d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n'a pas été révoque" (OLDP - 9(1))
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
Terme générique Discrimination
Termes équivalents
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- Employer pour Criminal conviction
Termes associés
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- Terme associé Discrimination fondée sur le casier judiciaire
- Terme associé Délinquants criminels
- Terme associé Grâce