Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- "...conviction for which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted under the Criminal Records Act, not revoked" (CHRA - 25)
- "...celui d'une personne physique qui a légalement obtenu un pardon qui, s'il a été accord? en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoqu?" (LCDP - 25); fondée sur "le relev? d'une condamnation pour une infraction qui a fait l'objet d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n'a pas été révoque" (OLDP - 9(1))
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Términos jerárquicos
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
Término General Discrimination
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
Términos equivalentes
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- Usado para Criminal conviction
Términos asociados
Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- Término Relacionado Discrimination fondée sur le casier judiciaire
- Término Relacionado Délinquants criminels
- Término Relacionado Grâce