Discrimination fondée sur l'état familial
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- `Family status' means (a) the status of being in a parent and child relationship" (see the Ontario Human Right Code, s. 9(1) (d); (b) the status of being part of a family where the concept of "family" may be defined according to jurisdiction as being relationship which may be founded on blood (or consanguinity), Kinship (Which may or may not be as narrowly defined as consanguinity), marriage or adoption; and finally, through ties forged on some other basis such as natural liking, common interests or goals, or household arrangements. Note also that "...protection and assistance should be taken on behalf of all children and young persons without any discrimination for reasons of parentage or other conditions." (ICESCR - 10.3)
- «C'est-à-dire, d'être discrimin? du fait de se trouver dans une relation parent-enfant» (voir le Code ontarien des droits de la personne - 9 (1)). Le terme «famille» s'applique à des relations qui peuvent comprendre le sang (ou la consanguinité), le lien de parenté (que l'on peut ou non définir précisément comme étant la consanguinité), le mariage ou l'adoption ; et enfin par des liens cr?és en fonction d'autres facteurs tels qu'une amitié naturelle, des Intérêts ou buts communs, ou encore des dispositions prises relativement à la tenue de maison. A noter aussi que «Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres.» (PIDESC - 10.3)
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Termes hiérarchiques
Discrimination fondée sur l'état familial
Terme générique Discrimination
Discrimination fondée sur l'état familial
Termes équivalents
Discrimination fondée sur l'état familial
- Employer pour Discrimination based on parentage
- Employer pour Discrimination en raison de filiation
- Employer pour Discrimination fondée sur la situation de la famille
- Employer pour Distinction illicite fondée sur l'état familial
- Employer pour Distinction illicite fondée sur la situation de famille
- Employer pour Distinction illicite fondée sur le statut familial
Termes associés
Discrimination fondée sur l'état familial
- Terme associé Enfants nés hors mariage
- Terme associé Familles monoparentales
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état civil
- Terme associé Discrimination fondée sur l'état matrimonial
- Terme associé Famille
- Terme associé Membres de la famille
- Terme associé Parents et enfants