Discrimination fondée sur l'état familial

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Código

Nota(s) sobre el alcance

  • `Family status' means (a) the status of being in a parent and child relationship" (see the Ontario Human Right Code, s. 9(1) (d); (b) the status of being part of a family where the concept of "family" may be defined according to jurisdiction as being relationship which may be founded on blood (or consanguinity), Kinship (Which may or may not be as narrowly defined as consanguinity), marriage or adoption; and finally, through ties forged on some other basis such as natural liking, common interests or goals, or household arrangements. Note also that "...protection and assistance should be taken on behalf of all children and young persons without any discrimination for reasons of parentage or other conditions." (ICESCR - 10.3)
  • «C'est-à-dire, d'être discrimin? du fait de se trouver dans une relation parent-enfant» (voir le Code ontarien des droits de la personne - 9 (1)). Le terme «famille» s'applique à des relations qui peuvent comprendre le sang (ou la consanguinité), le lien de parenté (que l'on peut ou non définir précisément comme étant la consanguinité), le mariage ou l'adoption ; et enfin par des liens cr?és en fonction d'autres facteurs tels qu'une amitié naturelle, des Intérêts ou buts communs, ou encore des dispositions prises relativement à la tenue de maison. A noter aussi que «Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres.» (PIDESC - 10.3)

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Discrimination fondée sur l'état familial

Término General Discrimination

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Términos equivalentes

Discrimination fondée sur l'état familial

  • Usado para Discrimination based on parentage
  • Usado para Discrimination en raison de filiation
  • Usado para Discrimination fondée sur la situation de la famille
  • Usado para Distinction illicite fondée sur l'état familial
  • Usado para Distinction illicite fondée sur la situation de famille
  • Usado para Distinction illicite fondée sur le statut familial

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