Discrimination fondée sur l'état matrimonial

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  • `Marital status' means the status of being married, single, widowed, divorced or separated and may include the status of living with a person of the opposite sex in a conjugal relationship outside marriage (i.e. de facto marriage or common-law relationship).
  • «État matrimonial» signifie le fait qu'une personne est mariée, célibataire, veuve, divorcée ou séparée. Peut être également compris le fait de vivre avec une personne du sexe oppos? dans une union conjugale hors du mariage.

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Discrimination fondée sur l'état matrimonial

Terme générique Discrimination

Discrimination fondée sur l'état matrimonial

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Discrimination fondée sur l'état matrimonial

  • Employer pour Discrimination fondée sur la situation matrimoniale
  • Employer pour Discrimination fondée sur le mariage
  • Employer pour Distinction illicite fondée sur l'état matrimonial

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