Droit de propriété

Référentiel

Code

Note(s) sur l'utilisation

  • "(1) Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. (2) No one shall be arbitrarily deprived of his property" (UDHR - 17). The term also includes the right to "the use and enjoyment of one's property" (ACHR - 21)
  • «1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.2. Nul ne peut être arbitrairement priv? de sa propriété.» (UDDH - 17). La Convention américaine stipule que «Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance à l'Intérêt social.» (CAmeDH - 21).

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Termes hiérarchiques

Droit de propriété

Terme générique Droits civils et politiques

Droit de propriété

Termes équivalents

Droit de propriété

  • Employer pour Possession
  • Employer pour Right to own property
  • Employer pour Droit à la propriété
  • Employer pour Droit à l'usage et à la jouissance de ses biens
  • Employer pour Droit à l'usage et la jouissance de ses biens

Termes associés

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