Droit de propriété
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "(1) Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. (2) No one shall be arbitrarily deprived of his property" (UDHR - 17). The term also includes the right to "the use and enjoyment of one's property" (ACHR - 21)
- «1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.2. Nul ne peut être arbitrairement priv? de sa propriété.» (UDDH - 17). La Convention américaine stipule que «Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance à l'Intérêt social.» (CAmeDH - 21).
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Termos hierárquicos
Droit de propriété
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Termos equivalentes
Droit de propriété
- UP Possession
- UP Right to own property
- UP Droit à la propriété
- UP Droit à l'usage et à la jouissance de ses biens
- UP Droit à l'usage et la jouissance de ses biens