Droit de se défendre
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- Everyone charged with a criminal offence shall be entitled "...to have adequate time and facilities for the preparation of his defence and to communicate with counsel of his own choosing; (ICCPR - 14.3(b)); also "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing;" (ICPPR - 14.3(d))
- Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;» (PIDCP - 14.3 (b)) ; et «. à se défendre elle-même o? à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ;» (PIDCP - 14.3 (d)).
Note(s) sur la source
Termes hiérarchiques
Droit de se défendre
Terme générique Garanties juridiques
Droit de se défendre
- Terme spécifique Défense d'incapacité mentale
Termes associés
Droit de se défendre
- Terme associé Procédure pénale
- Terme associé Contre-interrogatoire
- Terme associé Défense d'incapacité mentale
- Terme associé Interrogatoires
- Terme associé Avocats
- Terme associé Personnes inculpées
- Terme associé Plaidoyer
- Terme associé Droit de garder le silence
- Terme associé Droit à l'assistance judiciaire
- Terme associé Droit d'être présent au procès
- Terme associé Présomption d'innocence