Droit d'interjeter appel
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law." (ICCPR - 14.5)
- «Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.» (PIDCP - 14.5).
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Termes hiérarchiques
Droit d'interjeter appel
Terme générique Garanties juridiques
Droit d'interjeter appel
Termes équivalents
Droit d'interjeter appel
- Employer pour Leave to appeal
Termes associés
Droit d'interjeter appel
- Terme associé Contrôle juridictionnel
- Terme associé Pourvoi
- Terme associé Contestations judiciaires
- Terme associé Procédure pénale
- Terme associé Qualité pour agir
- Terme associé Prescription pénale
- Terme associé Accès à la justice
- Terme associé Droit de poursuivre en justice