Droit à l'assistance d'un interprète
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- Right to have the free assistance of an interpreter if the person cannot understand or speak the language used in court (ICCPR - 14.3(f)
- Droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience (PIDCP - 14.3 (f)).