Droit à l'assistance judiciaire

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Code

Note(s) sur l'utilisation

  • Everyone charged with a criminal offence has the right "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing; to be informed, if he does not have legal assistance, of this right; and to have legal assistance assigned to him, in any case where the interests of justice so require, ..." (ICCPR - 14.3(d)). The term "legal aid" refers to the legal assistance provided
  • Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'Intérêt de la justice exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, .» (PIDCP - 14.3 d)).

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Droit à l'assistance judiciaire

Terme générique Garanties juridiques

Droit à l'assistance judiciaire

Termes équivalents

Droit à l'assistance judiciaire

  • Employer pour Right to counsel
  • Employer pour Counsel
  • Employer pour Defence counsel
  • Employer pour Droit à l'assistance d'un défenseur
  • Employer pour Droit à l'avocat
  • Employer pour Droit au conseil juridique

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