Droit à l'assistance judiciaire
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- Everyone charged with a criminal offence has the right "...to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing; to be informed, if he does not have legal assistance, of this right; and to have legal assistance assigned to him, in any case where the interests of justice so require, ..." (ICCPR - 14.3(d)). The term "legal aid" refers to the legal assistance provided
- Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit aux garanties «. à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'Intérêt de la justice exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, .» (PIDCP - 14.3 d)).
ron aantekeningen
Toon aantekening(en)
Hiërarchische termen
Droit à l'assistance judiciaire
Droit à l'assistance judiciaire
Gelijksoortige termen
Droit à l'assistance judiciaire
- UF Right to counsel
- UF Counsel
- UF Defence counsel
- UF Droit à l'assistance d'un défenseur
- UF Droit à l'avocat
- UF Droit au conseil juridique