Imprescriptibilité
Référentiel
Note(s) sur l'utilisation
- No statutory limitation period shall apply to war crimes and crimes against humanity, irrespective of the date of their commission
- Les crimes qualifiés de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité sont considérés imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
Note(s) sur la source
Termes associés
Imprescriptibilité
- Terme associé Crimes de guerre
- Terme associé Crimes contre l'humanité
- Terme associé Prescription pénale