Imprescriptibilité
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- No statutory limitation period shall apply to war crimes and crimes against humanity, irrespective of the date of their commission
- Les crimes qualifiés de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité sont considérés imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
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Termes hiérarchiques
Imprescriptibilité
Termes équivalents
Imprescriptibilité
Termes associés
Imprescriptibilité
- Terme associé Crimes de guerre
- Terme associé Crimes contre l'humanité
- Terme associé Prescription pénale