Libération sous cautionnement
Taxonomia
Nota(s) de âmbito
- A person charged with an offence has the right "not to be denied reasonable bail without just cause"
- Toute personne inculpée a droit de ne pas être privée sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
Nota(s) da fonte
Termos hierárquicos
Libération sous cautionnement
Termos equivalentes
Libération sous cautionnement
- UP Release