Présomption d'innocence
Taxonomia
Código
Nota(s) de âmbito
- "Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent util proven guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence." (UDHR - 11.1)
- «Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public o? toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.» (DUDH - 11.1).
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