Procès dans un délai raisonnable
Taxonomía
Código
Nota(s) sobre el alcance
- "Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release." (ICCPR - 9.3)
- «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?.» (PIDCP - 9.3)
Nota(s) sobre el origen
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Términos jerárquicos
Procès dans un délai raisonnable
Término General Garanties juridiques
Procès dans un délai raisonnable
Términos equivalentes
Procès dans un délai raisonnable
- Usado para Speedy trial
- Usado para Prompt trial
- Usado para Procès rapide
Términos asociados
Procès dans un délai raisonnable
- Término Relacionado Procédure pénale
- Término Relacionado Procédure préliminaire au procès
- Término Relacionado Délai antérieur à l'inculpation