Procès dans un délai raisonnable
Référentiel
Code
Note(s) sur l'utilisation
- "Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release." (ICCPR - 9.3)
- «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?.» (PIDCP - 9.3)
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Procès dans un délai raisonnable
Terme générique Garanties juridiques
Procès dans un délai raisonnable
Termes équivalents
Procès dans un délai raisonnable
- Employer pour Speedy trial
- Employer pour Prompt trial
- Employer pour Procès rapide
Termes associés
Procès dans un délai raisonnable
- Terme associé Procédure pénale
- Terme associé Procédure préliminaire au procès
- Terme associé Délai antérieur à l'inculpation