Procès dans un délai raisonnable
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
- "Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release." (ICCPR - 9.3)
- «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jug? dans un délai raisonnable ou libér?.» (PIDCP - 9.3)
ron aantekeningen
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Hiërarchische termen
Procès dans un délai raisonnable
Procès dans un délai raisonnable
Gelijksoortige termen
Procès dans un délai raisonnable
- UF Speedy trial
- UF Prompt trial
- UF Procès rapide