Mostrando 1504 resultados

Materias
término Materias Nota sobre el alcance Resultados
Discrimination dans le domaine de l'aide sociale
  • Falls under the general heading of "discrimination in public accommodation or services"
  • Fait partie de la disposition générale prohibant la discrimination dans le domaine des services publics.
0
Discrimination fondée sur l'incapacité physique

Use for: Sin título, Discrimination fondée sur la déficience physique, Discrimination fondée sur le handicap physique, Distinction illicite fondée sur la déficience physique

  • For the reasons that "the person has or has had, or is believed to have or have had, (i) any degree of physical disability, infirmity, malformation or disfigurement that is caused by bodily injury, birth defect or illness and, without limiting the generality of the foregoing, including diabetes emllitus, epilepsy, and degree of paralysis, amputation, lack of physical coordination, blindness or visual impediment, deafness or hearing impediment, muteness or speech impediment, or physical reliance on a dog guide or on a wheelchair or other remedial appliance or device" (see Ontario Human Rights Code)
  • En raison de l'existence présumée ou réelle, actuelle ou antérieure, de «. (i) tout degr? d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement d? à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et notamment, le diabète sucr?, l'épilepsie, tout degr? de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien d'aveugle, à un fauteil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif» (voir le Code des droits de la personne de l'Ontario).
0
Discrimination fondée sur la citoyenneté
  • A delicate, if any distinction exists in the interpretation of concepts such as "discrimination based on citizenship", "...on nationality", "...on national origin" or "...on place of origin". "Citizenship" describes a status which can be acquired and has almost exclusively a political designation of one's link to a country. "Nationality" has in addition an ethnological-sociological connotation and conveys a sense of belonging to a "nation" -i.e. a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture, usually speaking the same language, and living within the bounds of their ancestral territory (homeland) - and may, where a "nation" becomes a synonym to a State, acquire the meaning of "citizenship". "Nationality", when used as a synonym to "national origin" or "ethnic origin" (and, to a certain extent, "ancestry" or "place of origin"), may remain a characteristic of a person regardless of his/her legal tie with a country. "Place of origin" does not preclude citizenship restrictions
  • La distinction entre la discrimination fondée sur la «citoyenneté» ou celle sur la «nationalité», ou même celle fondée sur l'«origine nationale ou ethnique», l'«ascendance», ou le «lieu d'origine» est subtile, mais certains textes législatifs, notamment au Canada, la maintiennent. La «citoyenneté» est la qualité d'un individu ayant des droits civiques accordés aux «nationaux» d'un État. La «nationalité» possède une connotation ethnologique ou sociologique et désigne l'état d'une personne qui est membre d'une nation déterminée. Par la «nation» on entend un groupe de personnes unies par une communauté du territoire, de langue, de traditions et de volonté de vivre ensemble. Quand la «nation» signifie un «État» ou un «pays», le terme «nationalité» peut, par extension devenir le synonyme de «citoyenneté». La «citoyenneté» peut s'acquérir et démontre essentiellement un lien d'ordre juridique ou politique avec un pays. La «nationalité», en tant que synonyme de l'«origine nationale» ou de l'«origine ethnique» (même, à la rigueur, celui de l'«ascendance» ou du «lieu d'origine»), peut demeurer la caractéristique inhérente d'un individu sans égard à son lien juridique avec un pays donn?.
0
Discrimination fondée sur la toxicomanie

Use for: Sin título, Drug dependency, Distinction illicite fondée sur la dépendance envers la drogue

  • For instance, for the purposes of the Canadian Human Rights Act the "disability" as a prohibited ground of discrimination also includes any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
  • Par exemple, dans le cadre de la Loi canadienne des droits de la personne la distinction illicite fondée sur la déficience physique ou mentale inclut aussi la distinction fondée sur la «dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drouge» (art. 25).
0
Crimes contre l'humanité (6)
  • Crimes, "whether committed in time of war or in time of peace as the are defined in the Charter of the International Military Tribunal, Nrmberg, of 8 August 1945 and confirmed by resolutions 3 (I) of 13 February 1946 and 95 (I) of 11 December 1946 of the General Assembly of the United Nations, eviction by armed attack or occupation and inhuman acts resulting from the policy of apartheid, and the crime of genocide . . ." (Convention on the non - applicability of statutory limitations to war crimes.. - 1); also "...the violation of the economic and political rights of the indigenous population" as expressly condemned in United Nations General Assembly resolutions 2184 (XXI) of 12 December 1966 and 2202 (XXI) of 16 December 1966 (same Convention, preamble). Universal Declaration, in its preamble, refers to "barbarous acts which have outraged the conscience of mankind" In terms of the Canadian Criminal Code, "crimes against humanity" means "murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group of persons, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time an in the place of its commission, and that, at the time and in that place, constitutes a contravention of customary international law or conventional international law or is criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations." (CC - 7(3.76)) Term "act or omission" "includes, for greater certainty, attempting or conspiring to commit, counselling any person to commit, aiding or abetting any person in the commission of, or being an accessory after the fact in relation to, an act or omission" (CC - 7(3.77)
  • Crimes «commis en temps de guerre ou en temps de paix, tels qu'ils sont définis dans le Status du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutinos 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, l'éviction par une attaque armée ou l'occupation et les actes inhumains découlant de la politique d'apartheid, ainsi que le crime de génocide, .» (Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre - 1) ; de même que «la violation des droits économiques et politiques des populations autochtones» (préambule, aux «actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité». Le Code criminel canadien définit le «crime contre l'humanité» comme suit : «assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain d'une part, comis ou non constitu? une transgression du droit en vegueur à l'époque et au lieu de une transgression du droit international coutumier ou conventionnel, soit ayant l'ensemble des nations.» (CC - 7(3.76)). «Sont assimilés à un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, selon le cas, la tentative, le complot, la complicité après le fait, le conseil, l'aide ou l'encouragement .» (CC - 7(3.77))
0
Holodomor 0
Holocauste
  • Extermination of Jewish people by the Nazis
  • Extermination du peuple juif par les nazis.
0
Armes nucléaires 0
Compétence 0
Barrages 0
Resultados 1231 a 1240 de 1504