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Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Charte canadienne - limites raisonnables
  • Section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "the Canadian Charter or Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society"
  • L'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que la Charte «garantie les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnable et dont la justification peuisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique».
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Charte canadienne - recours (2)
  • Section 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that "Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances"
  • «Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation qui le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.» (CCDL - 24(1).
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Charte canadienne - rétroactivité 0
Charte canadienne - suprématie
  • Section 52 of the Constitution Act, 1982 provides that "The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect". The Constitution of Canada includes all Constitution Acts since 1867 and the amendments thereon. The Canadian Charter of Rights and Freedoms is Part I of the Constitution Act, 1982. Provinces and the federal government were obliged to pass laws containing amendments to their existing legislation to bring their laws in line with the provisions of the Charter, in particularly its section 15 (equality rights)
  • L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que «la Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit». La Constitution du Canada comprend toutes les lois constitutionnelles depuis 1867 encore en vigueur et les amendements relatifs. La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982. Les provinces et le fédéral ont d? adopter des lois portant amendement aux lois existantes afin de les rendre compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne, notamment en ce qui concerne son article 15 (droits à l'égalité)
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Charte canadienne des droits de l'homme 1968
  • White paper issued by the Federal Government in 1968 proposing a constitutionally entrenched Bill of Rights
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Charte canadienne des droits et libertés (12)
  • Part I of Constitution Act, 1982, being Schedule B of the Canada Act, 1982 (U.K.), c. 11
  • Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 décrétée par la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), chap. 11, annexe B
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Charte canadienne et Bill of Rights américain 0
Charte canadienne et Convention européenne des droits de l'homme 0
Charte canadienne et droit international 0
Charte internationale des droits de l'homme 0
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