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Sujets terme Note sur l'utilisation Résultats
Discrimination dans le domaine des pensions de retraite

Use for: Sans titre, Discrimination en matière des pensions de retraite

  • DiscriminationPensions
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Discrimination dans le domaine des services domestiques

Use for: Sans titre, Discrimination in personal services

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Discrimination dans le domaine des services publics (3)

Use for: Sans titre, Discrimination en matière de services

  • Applies to services "...customarily available to the general public" or "to which the public (or a section of the public) has access". Usually linked with, if not interchangeable with, "discrimination in public accommodation", it refers to inhibiting the access "to public transportation or a public place, such as a commercial establishment, hotel, restaurant, theatre, cinema, park, camping ground or trailer park, or ...obtaining the goods and services available there" or discriminating "with respect to any service, accommodation, facility, good, right, licence, benefit, program or privilege available or accessible to the public or to a section of the public".
  • S'applique au service «destin? au public» ou «disponible au public», et signifie l'acte d'empêcher, par des moyens discriminatoires, «l'accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tesl les établissements et de caravaning, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles» ou «. l'obtention des services, du g?te, des installations, des biens, des droits, des permis et licences, des bénéfices, des programmes ou des privilèges mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci».
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Discrimination dans le domaine des sports 0
Discrimination dans le domaine des syndicats

Use for: Sans titre, Discrimination in employees' association, Discrimination in professional associations, Discrimination dans le domaine des associations de salariés, Discrimination dans le domaine des associations professionnelles

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Discrimination dans le domaine des ventes de propriété

Use for: Sans titre, Discrimination in purchase of property

  • Namely "(a) refuse an offer to purchase the property or interest made by a person or class of persons, (b) discriminate against any person or class of persons with respect to any term or condition of the sale of any property or interest in property" (NBHRC - 4(1)), and "discriminate against any person or class of persons with respect to any term or condition of the purchase or other acquisition of any commercial unit or any place of dwelling, land or any interest in land," (SHRC - 10(1)(c))
  • Aucune personne offrant de vendre un bien ou un droit portant sur un bien, ne doit (a) refuser une offre d'achat de ce bien ou de ce droit faite par une personne ou une catégorie de personnes, (b) faire preuve de discrimination envers une personne ou une catégorie de personnes quant aux modalités ou conditions de vente d'un bien ou d'un droit portant sur un bien.
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Discrimination dans le domaine des établissements commerciaux
  • ...where "commercial unit" "means any building or other structure or part thereof that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied for the manufacture, sale, resale, processing, reprocessing, displaying, storing, handling, garaging or distribution of personal property, or any space that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied as a separate business professional unit or office in any building or other structure or in a part thereof" (NBHRC -2). Part of a general provision prohibiting "discrimination in accommodation"
  • «Établissement commercial» désigne un immeuble ou tout autre construction ou l'une des ses parties, qui est Utiliséou occup? ou qui est prévu, aménag? ou con?u pour être Utiliséou occup? en vue de fabriquer, de vendre, de revendre, de transformer, de retransformer, d'exposer, d'entreposer, de manutentionner, de remiser ou d'écouler des biens personnels, ou tout lieu qui est Utiliséou occup? ou qui est prévu, aménag? ou con?u pour être utlis? ou occup? à titre d'établissement ou de bureau commercial ou professionnel distinct dans un immeuble ou toute autre construction ou dans l'une de ses parties. Fait partie de la disposition plus générale interdisant la discrimination dans la fourniture des services, des installations et du logement
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Discrimination dans le domaine du crédit
  • Is part of the general concept of "discrimination in services"
  • Fait partie du concept général de la «discrimination en matière des services».
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Discrimination dans le domaine du logement
  • Denial of occupancy in a self-contained dwelling unit, namely "a dwelling house, apartment or other similar place of residence that is used or occupied or is intended, arranged or designed to be used or occupied as separate accommodation for sleeping and eating".
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Discrimination dans le domaine du transport

Use for: Sans titre, Discrimination en matière de transport

  • Falls under the general provision of "discrimination in public accommodation, services, facilities, etc."
  • Fait partie des dispositins générales concernant la discrimination dans la fourniture des services et l'accès aux lieux publics.
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