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Use for: Sans titre, Discrimination based on association with a national minority, Ethnic persecution, Distinction fondée sur l'appartenance à une minorité nationale, Persécutions ethniques

• An "ethnic group" is a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture and usually speaking the same language. If, in addition, they can claim to be living on their ancestral territory (homeland) they may be identified as a "nation" and one can refer to their "national origin". People of common "ethnic origin" living in a country where they have never acquired the status of a nationhood are called "ethnic minorities." International human right instruments use the term "discrimination based on national origin". The distinction made among "ancestry", "ethnic origin", "national origin" or "place of origin" as prohibited grounds of discrimination is subtle. The European Convention on Human Rights prohibits discrimination based on "association with a national minority" ECHR - 14)
• Un groupe ethnique est un groupe de personnes unies par une communauté de langue, de traditions, de culture et d'ascendance. On parle d'une «nation» quand on peut ajouter à cette description une communauté du territoire et une volonté de vivre ensemble. On se réfère à ce moment-là à l'«origine nationale» de quelqu'un. Les instruments internationaux des droits de la personne ne parlent que de la distinction «fondée sur l'origine nationale». Il est parfois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'«ascendance», l'«origine ethnique», l'«origine nationale» ou le «lieu d'origine» quand il s'agit des motifs de discrimination. La Convention européenne interdit la distinction fondée sur «l'appartenance à une minorité nationale» (CEurDH - 14).

Use for: Sans titre, Distinction illicite fondée sur l'origine nationale, Discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale

• "National origin" may have a double meaning, as a reference to a person's (a) "nationality" in the sense of "citizenship", or (b) his/her "ethnic origin", especially when the distinctive ethnoculture is underlined by a common, ancestral territorial attachment. Elaborating on that latter sense, it my even be considered a synonym to "place of origin". International human right instruments use the term "discrimination based on national origin". The European Convention on Human Rights prohibits discrimination based on "national or social origin, association with a national minority,..." (ECHR - 14). The distinction made among "ancestry", "ethnic origin", "national origin" or "place of origin" as prohibited grounds of discrimination is sometimes minimal.
• L'«origine nationale» peut avoir deux interprétations : a) comme une référence à la «nationalité» d'une personne dans le sens de «citoyenneté» ; b) ou bien celle de l'«origine ethnique», en particulier quand ce dernier concept prend la connotation d'un attachement ancestral à un territoire patrimonial. Par extension, on peut même lui trouver un synonyme dans le terme «lieu d'origine». Les instruments internationaux des droits de la personne ne parlent que de la distinction «fondée sur l'origine nationale». La Convention européenne des droits de l'homme interdit la discrimination fondée sur «l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, .» (CeurDH - 14). Il est des fois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'«ascendance», l'«origine ethnique», l'«origine nationale» ou le «lieu d'origine» quand il s'agit des motifs de discrimination.

• "Everyone is entitled to all the rights and freedoms... without distinction of any kind, such as ... national or social origin, ..." (UDHR - 2).
• «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés . sans distinction aucune, natomment de . d'origine nationale ou sociale, .» (DUDH - 2).

Use for: Sans titre, Discrimination based on age, Distinction illicite fondée sur l'âge

• Includes both discrimination on the ground that the individual has not reached a "minimum age" or is over a maximum age, as in mandatory retirement.
• Sous-entend la discrimination fondée sur le fait qu'une personne n'a pas atteint l'âge minimum requis ou bien qu'elle a atteint l'âge maximum (l'âge de la retraite obligatoire).

• Proscribed discrimination by the Quebec Charter of Rights and Freedoms. Covers: nationality/citizenship, marriage, divorce, family status, name, residence, civil capacity (see Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144). Discrimination based on "filiation, on fraternity and sorority, and on marital status" viewed either in absolute terms (no married men should apply) or in relative terms, in relationship to another identified person (no-spouse/no-relative employment rule) (see CDPQ v. Town of Brossard, S.C.C., 1988). Other human rights legislation prohibits discrimination based on "family or marital status", "parentage" (ICESCR - 10.3), or "marriage" or "marital status" (CEDW - 11.2)
• Distinction illicite d'après la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'"état civil" "recouvre tout ce qui concerne la nationalité, le mariage, le divorce, le veuvage, la filiation, la parenté, l'alliance, le nom, le domicile, la capacité, la majorité." (Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144)). Exclusion fondée sur la filiation, la fraternité et la "sororité" ainsi que l'état matrimonial, per?u soit au sens absolu (refus d'embaucher des personnes mariées) ou bien au sens relatif (pas de parents ou de conjoints embauchés) (voir CDPQ c. Ville de Brossard, C.S.C., 1988). D'autre instruments relatifs aux droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur "l'état familial" ou "l'état matrimonial", "filiation" (PIDESC - 10.3) ou bien "mariage" ou "l'état matrimonial" (CEDF - 11.2)

Use for: Sans titre, Criminal conviction

• "...conviction for which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted under the Criminal Records Act, not revoked" (CHRA - 25)
• "...celui d'une personne physique qui a légalement obtenu un pardon qui, s'il a été accord? en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoqu?" (LCDP - 25); fondée sur "le relev? d'une condamnation pour une infraction qui a fait l'objet d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n'a pas été révoque" (OLDP - 9(1))

• From a legal point of view, falls under the general category of "discrimination based on disabilities"
• Du point de vue juridique, ce concept fait partie des motifs de distinction fondée sur l'incapacité.

Use for: Sans titre, Discrimination based on parentage, Discrimination en raison de filiation, Discrimination fondée sur la situation de la famille, Distinction illicite fondée sur l'état familial, Distinction illicite fondée sur la situation de famille, Distinction illicite fondée sur le statut familial

• `Family status' means (a) the status of being in a parent and child relationship" (see the Ontario Human Right Code, s. 9(1) (d); (b) the status of being part of a family where the concept of "family" may be defined according to jurisdiction as being relationship which may be founded on blood (or consanguinity), Kinship (Which may or may not be as narrowly defined as consanguinity), marriage or adoption; and finally, through ties forged on some other basis such as natural liking, common interests or goals, or household arrangements. Note also that "...protection and assistance should be taken on behalf of all children and young persons without any discrimination for reasons of parentage or other conditions." (ICESCR - 10.3)
• «C'est-à-dire, d'être discrimin? du fait de se trouver dans une relation parent-enfant» (voir le Code ontarien des droits de la personne - 9 (1)). Le terme «famille» s'applique à des relations qui peuvent comprendre le sang (ou la consanguinité), le lien de parenté (que l'on peut ou non définir précisément comme étant la consanguinité), le mariage ou l'adoption ; et enfin par des liens cr?és en fonction d'autres facteurs tels qu'une amitié naturelle, des Intérêts ou buts communs, ou encore des dispositions prises relativement à la tenue de maison. A noter aussi que «Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres.» (PIDESC - 10.3)

Use for: Sans titre, Discrimination fondée sur la situation matrimoniale, Discrimination fondée sur le mariage, Distinction illicite fondée sur l'état matrimonial

• `Marital status' means the status of being married, single, widowed, divorced or separated and may include the status of living with a person of the opposite sex in a conjugal relationship outside marriage (i.e. de facto marriage or common-law relationship).
• «État matrimonial» signifie le fait qu'une personne est mariée, célibataire, veuve, divorcée ou séparée. Peut être également compris le fait de vivre avec une personne du sexe oppos? dans une union conjugale hors du mariage.

• A delicate, if any distinction exists in the interpretation of concepts such as "discrimination based on citizenship", "...on nationality", "...on national origin" or "...on place of origin". "Citizenship" describes a status which can be acquired and has almost exclusively a political designation of one's link to a country. "Nationality" has in addition an ethnological-sociological connotation and conveys a sense of belonging to a "nation" -i.e. a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture, usually speaking the same language, and living within the bounds of their ancestral territory (homeland) - and may, where a "nation" becomes a synonym to a State, acquire the meaning of "citizenship". "Nationality", when used as a synonym to "national origin" or "ethnic origin" (and, to a certain extent, "ancestry" or "place of origin"), may remain a characteristic of a person regardless of his/her legal tie with a country. "Place of origin" does not preclude citizenship restrictions
• La distinction entre la discrimination fondée sur la «citoyenneté» ou celle sur la «nationalité», ou même celle fondée sur l'«origine nationale ou ethnique», l'«ascendance», ou le «lieu d'origine» est subtile, mais certains textes législatifs, notamment au Canada, la maintiennent. La «citoyenneté» est la qualité d'un individu ayant des droits civiques accordés aux «nationaux» d'un État. La «nationalité» possède une connotation ethnologique ou sociologique et désigne l'état d'une personne qui est membre d'une nation déterminée. Par la «nation» on entend un groupe de personnes unies par une communauté du territoire, de langue, de traditions et de volonté de vivre ensemble. Quand la «nation» signifie un «État» ou un «pays», le terme «nationalité» peut, par extension devenir le synonyme de «citoyenneté». La «citoyenneté» peut s'acquérir et démontre essentiellement un lien d'ordre juridique ou politique avec un pays. La «nationalité», en tant que synonyme de l'«origine nationale» ou de l'«origine ethnique» (même, à la rigueur, celui de l'«ascendance» ou du «lieu d'origine»), peut demeurer la caractéristique inhérente d'un individu sans égard à son lien juridique avec un pays donn?.