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• "...of information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information..." (CEA - 37).
• «...de renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» (Loi sur la preuve - 37).

Use for: Untitled, Discriminatory practices, Differential treatment, Disparate treatment, Distinction, Non-discrimination, Actes discriminatoires, Différence de traitement, Distinction illicite, Traitement différent

• Means any distinction, exclusion or preference that has the effect of nullifying or impairing equal enjoyment of rights. "All persons are equal before the law and are entitled without any discrimination to the equal protection of the law. In this respect, the law shall prohibit any discrimination and guarantee to all persons equal and effective protection against discrimination on any ground such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status." (ICCPR - 26). Human rights legislation (originally called anti-discrimination legislation) provides lists of "proscribed grounds" or "prohibited grounds" of discrimination and of areas of activities to which such proscriptions apply. Section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides: "Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability"
• S'entend de tout traitement différent, exclusif ou préferentiel ayant pour effet de supprimer l'égalité de droits ou d'y faire obstacle. «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.» (PIDCP - 26). Les textes législatifs relatifs à la discrimination généralement contiennent une liste de «motifs de distinction illicite». L'article 15, paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment, stipule que «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'age ou les déficiences mentales ou physiques».

Use for: Untitled, Discrimination based on alcohol dependency, Discrimination fondée sur la dépendance alcoolique

• For instance, for the purpose of the Canadian Human Rights Act "disability" as a prohibited ground of discrimination means also any "...previous or existing dependence on alcohol or a drug" (CHRA - 25)
• Par example, la Loi canadienne des droits de la personne interdit toute distinction fondée sur la «déficience», y compris «toute . dépendance, présente ou passée, envers l'alcool ou la drogue». (LCDP - 25)

• "Ancestry" means biological descent traced through the lineage of one's parents. It also refers to living descendants of one's ancestors and attachment to a common cultural heritage.
• Signifie "ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents, aux grands-parents, etc.; ensemble de générations de personnes d'o? est issue qqn." (Le Petit Robert) On peut y ajouter l'attachement à un héritage culturel commun. Il est des fois très difficile de faire une distinction claire entre des termes tels que l'"ascendance", l'"origine ethnique", l'"origine nationale" ou le "lieu d'origine" quand il s'agit de motifs de discrimination.

Use for: Untitled, Distinction illicite fondée sur la naissance

• "Everyone is entitled to all the rights and freedoms... without distinction of any kind, such as ...birth or other status" (UDHR - 2, ICESCR - 2, ICCPR - 2)
• «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés . sans distinction aucune, notamment de . naissance ou de toute autre situation» (DUDH - 2, PIDCP - 2, PIDESC - 2).

• A delicate, if any distinction exists in the interpretation of concepts such as "discrimination based on citizenship", "...on nationality", "...on national origin" or "...on place of origin". "Citizenship" describes a status which can be acquired and has almost exclusively a political designation of one's link to a country. "Nationality" has in addition an ethnological-sociological connotation and conveys a sense of belonging to a "nation" -i.e. a group of people with a common history, tradition, ancestry, culture, usually speaking the same language, and living within the bounds of their ancestral territory (homeland) - and may, where a "nation" becomes a synonym to a State, acquire the meaning of "citizenship". "Nationality", when used as a synonym to "national origin" or "ethnic origin" (and, to a certain extent, "ancestry" or "place of origin"), may remain a characteristic of a person regardless of his/her legal tie with a country. "Place of origin" does not preclude citizenship restrictions
• La distinction entre la discrimination fondée sur la «citoyenneté» ou celle sur la «nationalité», ou même celle fondée sur l'«origine nationale ou ethnique», l'«ascendance», ou le «lieu d'origine» est subtile, mais certains textes législatifs, notamment au Canada, la maintiennent. La «citoyenneté» est la qualité d'un individu ayant des droits civiques accordés aux «nationaux» d'un État. La «nationalité» possède une connotation ethnologique ou sociologique et désigne l'état d'une personne qui est membre d'une nation déterminée. Par la «nation» on entend un groupe de personnes unies par une communauté du territoire, de langue, de traditions et de volonté de vivre ensemble. Quand la «nation» signifie un «État» ou un «pays», le terme «nationalité» peut, par extension devenir le synonyme de «citoyenneté». La «citoyenneté» peut s'acquérir et démontre essentiellement un lien d'ordre juridique ou politique avec un pays. La «nationalité», en tant que synonyme de l'«origine nationale» ou de l'«origine ethnique» (même, à la rigueur, celui de l'«ascendance» ou du «lieu d'origine»), peut demeurer la caractéristique inhérente d'un individu sans égard à son lien juridique avec un pays donn?.

• Proscribed discrimination by the Quebec Charter of Rights and Freedoms. Covers: nationality/citizenship, marriage, divorce, family status, name, residence, civil capacity (see Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144). Discrimination based on "filiation, on fraternity and sorority, and on marital status" viewed either in absolute terms (no married men should apply) or in relative terms, in relationship to another identified person (no-spouse/no-relative employment rule) (see CDPQ v. Town of Brossard, S.C.C., 1988). Other human rights legislation prohibits discrimination based on "family or marital status", "parentage" (ICESCR - 10.3), or "marriage" or "marital status" (CEDW - 11.2)
• Distinction illicite d'après la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'"état civil" "recouvre tout ce qui concerne la nationalité, le mariage, le divorce, le veuvage, la filiation, la parenté, l'alliance, le nom, le domicile, la capacité, la majorité." (Fountainhead Fun Centres Ltd. c. Ville de St-Laurent [1979] C.S. 132 à la p. 144)). Exclusion fondée sur la filiation, la fraternité et la "sororité" ainsi que l'état matrimonial, per?u soit au sens absolu (refus d'embaucher des personnes mariées) ou bien au sens relatif (pas de parents ou de conjoints embauchés) (voir CDPQ c. Ville de Brossard, C.S.C., 1988). D'autre instruments relatifs aux droits de la personne interdisent la discrimination fondée sur "l'état familial" ou "l'état matrimonial", "filiation" (PIDESC - 10.3) ou bien "mariage" ou "l'état matrimonial" (CEDF - 11.2)

Use for: Untitled, Criminal conviction

• "...conviction for which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted under the Criminal Records Act, not revoked" (CHRA - 25)
• "...celui d'une personne physique qui a légalement obtenu un pardon qui, s'il a été accord? en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoqu?" (LCDP - 25); fondée sur "le relev? d'une condamnation pour une infraction qui a fait l'objet d'un pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) et qui n'a pas été révoque" (OLDP - 9(1))

Use for: Untitled, Discrimination based on record of offences, Criminal conviction

• Some anti-discrimination legislative provisions state that "No one may dismiss, refuse to hire or otherwise penalize a person in his employment owing to the mere fact that he was found guilty or that he pleaded guilty to a penal or criminal offence, if the offence was in no way connected with the employment or if the person has obtained a pardon for the offence." (see Quebec Charter of Human Rights - 18.2).
• D'après certains textes législatifs anti-discriminatoires «Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu'elle a été reconnue coupable ou s'est avouée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.» (voir la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, art. 18.2).