Discrimination
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Nota(s) de âmbito
- Means any distinction, exclusion or preference that has the effect of nullifying or impairing equal enjoyment of rights. "All persons are equal before the law and are entitled without any discrimination to the equal protection of the law. In this respect, the law shall prohibit any discrimination and guarantee to all persons equal and effective protection against discrimination on any ground such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status." (ICCPR - 26). Human rights legislation (originally called anti-discrimination legislation) provides lists of "proscribed grounds" or "prohibited grounds" of discrimination and of areas of activities to which such proscriptions apply. Section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides: "Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability"
- S'entend de tout traitement différent, exclusif ou préferentiel ayant pour effet de supprimer l'égalité de droits ou d'y faire obstacle. «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.» (PIDCP - 26). Les textes législatifs relatifs à la discrimination généralement contiennent une liste de «motifs de distinction illicite». L'article 15, paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment, stipule que «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'age ou les déficiences mentales ou physiques».
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Termos hierárquicos
Discrimination
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- TE Âge de majorité
- TE Discrimination à rebours
- TE Discrimination dans l'accès aux lieux publics
- TE Discrimination dans le domaine de l'emploi
- TE Discrimination dans le domaine de l'enseignement
- TE Discrimination dans le domaine des assurances
- TE Discrimination dans le domaine des avantages sociaux
- TE Discrimination dans le domaine des contrats
- TE Discrimination dans le domaine des forces armées
- TE Discrimination dans le domaine des moyens de transport
- TE Discrimination dans le domaine des organisations patronales
- TE Discrimination dans le domaine des organismes sans but lucratif
- TE Discrimination dans le domaine des pensions de retraite
- TE Discrimination dans le domaine des services domestiques
- TE Discrimination dans le domaine des services publics
- TE Discrimination dans le domaine des syndicats
- TE Discrimination dans le domaine des ventes de propriété
- TE Discrimination dans le domaine du crédit
- TE Discrimination fondée sur des motifs non énumérés
- TE Discrimination fondée sur l'âge
- TE Discrimination fondée sur l'alcoolisme
- TE Discrimination fondée sur l'ascendance
- TE Discrimination fondée sur l'état civil
- TE Discrimination fondée sur l'état de personne graciée
- TE Discrimination fondée sur l'état de santé
- TE Discrimination fondée sur l'état familial
- TE Discrimination fondée sur l'état matrimonial
- TE Discrimination fondée sur l'habillement et les soins personnels
- TE Discrimination fondée sur l'incapacité
- TE Discrimination fondée sur l'opinion politique
- TE Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
- TE Discrimination fondée sur l'origine ethnique
- TE Discrimination fondée sur l'origine nationale
- TE Discrimination fondée sur la citoyenneté
- TE Discrimination fondée sur la condition sociale
- TE Discrimination fondée sur la grandeur
- TE Discrimination fondée sur la langue
- TE Discrimination fondée sur la nationalité
- TE Discrimination fondée sur la toxicomanie
- TE Discrimination fondée sur le casier judiciaire
- TE Discrimination fondée sur le domicile
- TE Discrimination fondée sur le lieu d'origine
- TE Discrimination fondée sur le poids
- TE Discrimination fondée sur le sexe
- TE Discrimination intentionnelle
- TE Discrimination par suite d'un effet préjudiciable
- TE Discrimination religieuse
- TE Discrimination sans motif raisonnable
- TE Discrimination systémique
- TE Mesures anti-discriminatoires
- TE Stéréotypes
Termos equivalentes
Discrimination
- UP Discriminatory practices
- UP Differential treatment
- UP Disparate treatment
- UP Distinction
- UP Non-discrimination
- UP Actes discriminatoires
- UP Différence de traitement
- UP Distinction illicite
- UP Traitement différent
Termos associados
Discrimination
- TR Droit à l'égalité
- TR Harcèlement
- TR Intolérance
- TR Préjugés