Garanties juridiques
Référentiel
Code
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Termes hiérarchiques
Garanties juridiques
Terme générique Accès à la justice
Garanties juridiques
- Terme spécifique Application de la peine plus légère
- Terme spécifique Contrainte de témoigner
- Terme spécifique Délai antérieur à l'inculpation
- Terme spécifique Droit à l'assistance d'un interprète
- Terme spécifique Droit à l'assistance judiciaire
- Terme spécifique Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
- Terme spécifique Droit au procès équitable
- Terme spécifique Droit d'être présent au procès
- Terme spécifique Droit d'interjeter appel
- Terme spécifique Droit de garder le silence
- Terme spécifique Droit de se défendre
- Terme spécifique Notification de l'inculpation
- Terme spécifique Procès avec jury
- Terme spécifique Procès dans un délai raisonnable
- Terme spécifique Sentence
- Terme spécifique Tribunaux indépendants
Termes équivalents
Garanties juridiques
Termes associés
Garanties juridiques
- Terme associé Témoins
- Terme associé Libération sous cautionnement
- Terme associé Procédure pénale
- Terme associé Double mise en accusation
- Terme associé Habeas corpus
- Terme associé Sélection des jurés
- Terme associé Poursuites judiciaires
- Terme associé Droit à la non-retroactivité de la loi pénale