Garanties juridiques
Taxonomie
Code
Bereik aantekeningen
ron aantekeningen
Toon aantekening(en)
Hiërarchische termen
Garanties juridiques
Garanties juridiques
- NT Application de la peine plus légère
- NT Contrainte de témoigner
- NT Délai antérieur à l'inculpation
- NT Droit à l'assistance d'un interprète
- NT Droit à l'assistance judiciaire
- NT Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
- NT Droit au procès équitable
- NT Droit d'être présent au procès
- NT Droit d'interjeter appel
- NT Droit de garder le silence
- NT Droit de se défendre
- NT Notification de l'inculpation
- NT Procès avec jury
- NT Procès dans un délai raisonnable
- NT Sentence
- NT Tribunaux indépendants