Garanties juridiques
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Código
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Termos hierárquicos
Garanties juridiques
Garanties juridiques
- TE Application de la peine plus légère
- TE Contrainte de témoigner
- TE Délai antérieur à l'inculpation
- TE Droit à l'assistance d'un interprète
- TE Droit à l'assistance judiciaire
- TE Droit à la non-retroactivité de la loi pénale
- TE Droit au procès équitable
- TE Droit d'être présent au procès
- TE Droit d'interjeter appel
- TE Droit de garder le silence
- TE Droit de se défendre
- TE Notification de l'inculpation
- TE Procès avec jury
- TE Procès dans un délai raisonnable
- TE Sentence
- TE Tribunaux indépendants